Loi relative à la gratuité des informations du secteur public: prélude à la République Numérique ?

11 janvier 2016 17:16
Ordinateur et panneau en construction
Chapô

Le 28 décembre 2015, entre Noël et le premier de l’an, a été promulguée la Loi relative à la gratuité et aux modalités de réutilisation des informations du secteur public. En posant le principe de la gratuité pour l’ouverture et la réutilisation des données publiques, cette loi constitue un petit prélude à une généralisation du principe d’ « open data » et à la création de la donnée d’intérêt général - deux notions clés du projet de loi pour une République Numérique qui sera quant à lui débattu en janvier à l’Assemblée.

Libérer un énorme potentiel économique

Les données constituent un actif stratégique permettant la création de valeur économique et sociale. Les 4 mécanismes générateurs de valeur à partir des données sont : la réduction des coûts de transaction, l’innovation, la réduction des asymétries d’information et la collaboration.

En favorisant l’accès aux données que produisent leurs services, les pouvoirs publics libèrent un énorme potentiel économique, celui de la valorisation des informations issues du secteur public, et dont le tissu économique et social a beaucoup à gagner (Etude d’impact, Assemblée Nationale, Juillet 2015)

Car nombreux sont les acteurs en capacité d’innover (entreprises, académiques, citoyens dans des logiques d’innovation « bottom-up », ouverte, collaborative) prêts à s’emparer de ces données pour créer des services numériques utiles au public, par exemple dans le domaine de la mobilité pour faciliter l’intermodalité, effacer les pics d’affluence et augmenter la fluidité du trafic (voir La Régie de données et La Fabrique des Mobilités) .

Un premier pas vers la donnée d’intérêt général et la République numérique

Auxilia salue la loi promulguée le 28 décembre qui reconnaît le potentiel économique et social des données publiques et acte la volonté gouvernementale d’en faciliter l’accès.

En instaurant un principe de gratuité de la réutilisation des informations publiques, et de restriction des exceptions en matière de tarification et d’accord d’exclusivité, la loi du 28 décembre va d’ailleurs au-delà des obligations issues de la directive européenne de 2013 qui s’en tient à l’assouplissement des conditions tarifaires de la réutilisation des informations publiques et de restriction des possibilités de recours.

Janvier : passage à la vitesse supérieure

Prochain rendez-vous : le fameux projet de loi « Lemaire » pour une République numérique, actuellement en procédure accélérée à l’Assemblée Nationale, dont l’examen par la Commission des affaires économiques est prévu le 12 janvier 2016 et qui sera discuté en séance publique à partir du 19.

Parmi les articles du projet de loi générateurs du plus grand potentiel de création de valeur partagée, citons : 

  • L’article 9 : création d’un service public de la donnée 
  • Et l’article 10 : principe de la donnée d’intérêt général décliné en une obligation pour les délégataires de missions de service public de remettre à l’autorité délégante les données principales de l’activité gérée en délégation de service public (DSP).

Pour que les acteurs économiques et autres acteurs en capacité d’innover puissent accéder réellement aux données et libérer leur potentiel d’innovation, il y a donc un enjeu à supprimer la possibilité d’exemption de mise à disposition des données de DSP, exemption actuellement permise par l’article 10.

Pour plus d’informations 

Loi relative à la gratuité et aux modalités de réutilisation des informations du secteur public

Projet de loi « Lemaire » pour une République numérique 

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